Chez Koncile, on édite un logiciel de détection de fraude documentaire et on voit passer chaque jour des fiches de paie, des relevés et des factures retouchés. Ici, le droit d'abord, court et sourcé, puis la détection.
Qu'est-ce qu'un faux et usage de faux ?
Tout part de l'article 441-1 du Code pénal. Son texte tient en deux phrases :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
On y lit les éléments constitutifs : une altération de la vérité (un chiffre changé, une date déplacée, un document inventé), faite en connaissance de cause, sur un support qui peut prouver un droit ou un fait (bulletin de salaire, relevé, attestation, facture), et de nature à causer un préjudice, même si aucun préjudice réel n'a eu lieu.
« Par quelque moyen que ce soit » : un PDF retouché ou un document généré par une IA tombent sous le même texte.
Le faux, c'est fabriquer ou modifier le document. L'usage de faux, c'est le présenter : dans un dossier de crédit, à un assureur, à un bailleur. Deux infractions distinctes, punies des mêmes peines, qui peuvent viser deux personnes différentes.
Quelles sont les peines encourues ?
La peine de base est celle de l'article 441-1 : trois ans et 45 000 €, pour le faux comme pour l'usage. Viennent ensuite des faux spéciaux, plus lourdement punis.
Le faux dans un document délivré par une administration pour constater un droit, une identité ou une qualité, ou pour accorder une autorisation, relève de l'article 441-2 : cinq ans et 75 000 €, et l'usage est puni de la même façon. La peine monte à sept ans et 100 000 € quand l'auteur est dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public agissant dans ses fonctions, quand les faits sont commis de manière habituelle, ou quand ils visent à faciliter un crime ou à procurer l'impunité à son auteur.
Détenir un tel faux est puni par l'article 441-3 : deux ans et 30 000 €, cinq ans et 75 000 € pour plusieurs documents.
Le faux dans une écriture publique ou authentique, ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique, change de catégorie. L'article 441-4 prévoit dix ans et 150 000 €, et quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public agissant dans ses fonctions.
L'article 441-6 punit de deux ans et 30 000 € le fait de se faire délivrer indûment un document administratif, ou de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un avantage indu d'un organisme public. L'article 441-7 vise les attestations inexactes ou falsifiées et leur usage : un an et 15 000 €, trois ans et 45 000 € quand les faits visent à nuire au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour.
La tentative compte aussi. L'article 441-9 punit la tentative des délits des articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 des mêmes peines que l'infraction réalisée.
Les entreprises aussi peuvent être poursuivies. L'article 441-12 prévoit pour les personnes morales l'amende de l'article 131-38, soit le quintuple de celle d'une personne physique, donc 225 000 € pour un faux de l'article 441-1, et les peines de l'article 131-39, dont l'interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.
Falsification de document : les cas les plus fréquents
Dans la vraie vie d'une banque, d'un assureur ou d'un bailleur, les faux sont très ordinaires. La fiche de paie arrive en tête des dossiers de crédit et de location : un salaire net relevé de quelques centaines d'euros, une ancienneté rallongée. Le relevé de compte suit de près, avec des soldes gonflés ou des opérations gênantes effacées. L'avis d'imposition est un document administratif : le falsifier tombe sous l'article 441-2. La facture sert à la fraude au paiement ou au remboursement. Le justificatif de domicile est souvent le plus facile à retoucher, parce que personne ne le regarde de près.
Les chiffres de marché vont dans le même sens. Selon une étude Ipsos de 2026, 13 % des décideurs ont subi une perte financière liée à une falsification. Selon Tessi, 13 % des Français déclarent avoir déjà falsifié un document.
Côté technique, nos analyses rangent les faux en six familles, et près de la moitié passent par un éditeur de PDF.
Comment prouver un faux et usage de faux ?
Il faut montrer que le document dit autre chose que la réalité. Trois voies se complètent. La confrontation avec l'émetteur d'abord : la banque, l'employeur ou l'administration confirme ou non. C'est la preuve la plus solide, mais elle est lente. L'expertise ensuite, qui compare le document à des originaux. Enfin, de plus en plus, l'analyse du fichier lui même. Un PDF garde la mémoire de sa fabrication : le logiciel qui l'a produit, les dates de création et de modification, parfois les versions précédentes de son contenu. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls l'intention frauduleuse, que le juge apprécie, mais ils montrent qu'un fichier a été modifié après son émission.
Reste la plainte, auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle doit arriver dans les temps : nous revenons sur les délais plus bas.
Comment savoir si un document est faux ?
Voici ce qu'on regarde, dans l'ordre. Pour un test rapide, notre détecteur de faux documents fait ces contrôles sur un fichier.
Le logiciel qui a créé le fichier et ses métadonnées
Chaque PDF porte des métadonnées : le logiciel qui l'a créé, celui qui l'a converti, les dates. Un relevé bancaire sort du système de la banque, avec une signature logicielle qui lui est propre. Si le fichier annonce un éditeur de PDF grand public ou un outil de retouche, c'est un indice. Une date de modification postérieure de plusieurs jours à la date de création en est un autre. Un indice, pas une preuve : certains émetteurs passent par des outils de conversion légitimes.
Les versions cachées dans un PDF modifié, avec l'avant et l'après
Quand on enregistre une modification, l'éditeur ajoute souvent les changements à la fin du fichier sans effacer ce qui précède. On peut alors reconstituer l'avant et l'après.
Trois cas réels, anonymisés, tirés de nos analyses. Une date passée du 13 mars au 13 juin, pour faire paraître un document récent. Un coefficient de bonus malus passé de 0,90 à 0,68 sur un relevé d'information d'assurance, ce qui change le prix du contrat. Et une facture qui affiche 50 900 à l'écran, mais dont le texte copié donne 50 400 : la couche visible a été retouchée, pas la couche de texte en dessous.
Sur notre corpus, un fichier sur 150 porte des traces de modification de ce type : rare à l'œil, coûteux à volume.
La cohérence des chiffres, des dates et des noms
Un faux tient rarement debout quand on refait les calculs. Sur un relevé, le solde final doit être égal au solde initial plus les crédits moins les débits. Sur une fiche de paie, le net découle du brut et des cotisations. Le nom et l'adresse doivent être les mêmes partout dans le dossier. Pour un scan, il faut d'abord passer par l'océrisation.
Le document ressemble-t-il à ceux de son émetteur ?
Une banque produit ses relevés toujours de la même manière. En comparant un document aux exemplaires authentiques du même émetteur, on repère ce qui détonne : une police absente des vrais relevés, une mise en page décalée de quelques points, un modèle qui ne correspond à aucune version connue.
À l'inverse, certains éléments innocentent vraiment un document : une signature électronique valide avec sa chaîne de confiance, le cachet d'un éditeur de paie, ou un rapprochement exact avec une source officielle comme HistoVec ou l'INPI. D'autres n'innocentent jamais à eux seuls, comme un contrôle par un modèle de langage ou la seule analyse du logiciel éditeur.
Que faire si on vous présente un faux ?
D'abord, ne pas accuser. Un indice technique n'est pas une preuve d'intention, et parler de « faux » à quelqu'un sans démonstration expose à un risque de diffamation. La bonne formulation est factuelle : le document présente un soupçon de modification après émission, et vous demandez un original ou une confirmation de l'émetteur.
Ensuite, refuser le document tant que le doute n'est pas levé, et garder le fichier tel que reçu, avec l'email qui l'accompagnait, sans le réenregistrer dans un éditeur, ce qui peut modifier ses métadonnées.
Selon votre secteur, il peut y avoir un signalement à faire : l'ALFA pour l'assurance, une déclaration à Tracfin pour les professionnels qui y sont assujettis. Dans tous les cas, vous pouvez porter plainte.
Côté délai, l'article 8 du Code de procédure pénale fixe la prescription de l'action publique des délits à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Pour l'usage de faux, la Cour de cassation juge que le délai court à partir de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse : chaque nouvel usage fait repartir le compteur. Pour le faux lui même, le délai court en principe du jour où il a été établi, et la Cour a jugé en 2004 qu'il n'était pas reporté au jour de la découverte. Depuis la réforme de 2017, l'article 9-1 du même code permet de faire partir la prescription du jour où une infraction occulte ou dissimulée est apparue, dans la limite de douze ans après les faits pour un délit. Son application au faux dépend des circonstances de chaque affaire.
Vérifier un document en quelques secondes
Vous déposez un document, Koncile passe plus de 150 contrôles sur le fichier, ses métadonnées, ses chiffres et sa ressemblance avec les documents de son émetteur, puis rend un score de 0 à 100 qui agrège les indices. Pas un verdict : un score avec les indices trouvés, et l'avant et l'après quand une version précédente existe.
On le dit franchement : rendre le motif d'un soupçon lisible et opposable pour la personne qui a fourni le document reste un chantier en cours chez nous.
Pour aller plus loin, voyez comment détecter les documents falsifiés à grande échelle, ou notre guide pour détecter un faux relevé de compte.
Questions fréquentes
Comment prouver un faux et usage de faux ?
Par la confrontation avec l'émetteur, l'expertise et l'analyse technique du fichier. L'intention frauduleuse reste appréciée par le juge.
Quels sont les éléments constitutifs du faux et de l'usage de faux ?
Une altération de la vérité, faite frauduleusement, dans un écrit ou un support qui peut prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques, et de nature à causer un préjudice (article 441-1 du Code pénal). L'usage consiste à se servir du document faux.
Quel est le délai pour porter plainte ?
Six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale), avec un délai qui repart à chaque usage du faux.
Comment savoir si un document est faux ?
Vérifiez le logiciel et les dates du fichier, cherchez des versions précédentes, refaites les calculs, comparez avec les documents du même émetteur.
Un PDF modifié est-il un faux ?
Pas forcément. Il y a faux quand la modification altère la vérité, de façon frauduleuse, sur un document qui a valeur de preuve et peut causer un préjudice. Corriger une coquille n'est pas un faux ; changer un salaire sur une fiche de paie peut l'être.
Sources
- Légifrance, Code pénal, Livre IV, Titre IV, Chapitre Ier « Des faux », articles 441-1 à 441-12, version en vigueur au 24 octobre 2026
- Légifrance, Code pénal, article 131-38
- Légifrance, Code de procédure pénale, article 8
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2000, n° 98-88.101
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2004, n° 03-85.674
- Légifrance, Code de procédure pénale, article 9-1
